JORF n°0001 du 1 janvier 2026

Article 25

Article 25

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur quatre mois après sa date de publication. Les déclarations dont bénéficient à cette date les sites d'examen restent valables jusqu'à leur date d'échéance résultant des dispositions de l'article R. 221-3-5 du code de la route dans leur rédaction antérieure au présent décret.


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Les dispositions du chapitre I

er

du présent décret entrent en vigueur quatre mois après sa date de publication. Les déclarations dont bénéficient à cette date les sites d'examen restent valables jusqu'à leur date d'échéance résultant des dispositions de l'article R. 221-3-5 du code de la route dans leur rédaction antérieure au présent décret.