Article 13
Au I de l'article R. 212-1 :
1° Les mots : «, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés ;
2° L'alinéa est complété par les mots suivants : « et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans. »
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JORF n°0001 du 1 janvier 2026
Article 13
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Version 1
Au I de l'article R. 212-1 :
1° Les mots : «, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés ;
2° L'alinéa est complété par les mots suivants : « et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans. »