Article 17
A l'article R. 212-4-1 :
1° Au I, le mot : « quinquennal » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « quinquennal » est supprimé.
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JORF n°0001 du 1 janvier 2026
Article 17
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Version 1
A l'article R. 212-4-1 :
1° Au I, le mot : « quinquennal » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « quinquennal » est supprimé.