JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 39

Article 39

Le troisième alinéa de l'article R. 252-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation selon la procédure prévue à l'article R. 211-137. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article R. 252-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation selon la procédure prévue à l'article R. 211-137. »