L'article R. 252-26 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. » ;
2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort mentionné au 1° et au 2°. »