JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 23

Article 23

L'article R. 211-275 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un assesseur suppléant appelé à remplacer l'assesseur en cas d'empêchement. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 211-275 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un assesseur suppléant appelé à remplacer l'assesseur en cas d'empêchement. »