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Commissions administratives paritaires

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JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R211-242, Art. R211-269 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R211-242, Art. R211-269