Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R211-52 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R211-52