JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 15

Article 15

Après le 6° de l'article R. 211-152 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La répartition des sièges entre les candidatures. »


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Version 1

Après le 6° de l'article R. 211-152 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La répartition des sièges entre les candidatures. »