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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) (articles 1er à 7)

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Article 4

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 3

Article 3

Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « au décret du 26 juillet 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage » ;
b) Au 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

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Historique des versions

Version 1

Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « au décret du 26 juillet 2019 susvisé » sont remplacés par les mots : « à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage » ;

b) Au 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».