Décret n°2025-1404 du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

La contribution prévue au dernier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée (Parité renforcée dans les nominations publiques) est due en l'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels au cours de l'année précédente.
Le montant de cette contribution est de 45 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Amende pour non-publication des nominations équilibrées

Résumé. Les cabinets ministériels doivent publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes nommés, sinon ils paient une amende de 45 000 euros.

La contribution prévue au dernier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée (Parité renforcée dans les nominations publiques) est due en l'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels au cours de l'année précédente.
Le montant de cette contribution est de 45 000 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance