Décret n°2025-1404 du 29 décembre 2025

Article 1

Créé le 1 janvier 2026

L'ensemble des emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels est soumis à l'obligation de nominations équilibrées prévue au premier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée.
Le respect de cette obligation est apprécié, par cabinet, sur la période d'exercice d'un Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026