En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité dans les cabinets ministériels
L'ensemble des emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels est soumis à l'obligation de nominations équilibrées prévue au premier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée (Parité renforcée dans les nominations publiques).
Le respect de cette obligation est apprécié, par cabinet, sur la période d'exercice d'un Gouvernement.