JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 1

Article 1

L'ensemble des emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels est soumis à l'obligation de nominations équilibrées prévue au premier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée.
Le respect de cette obligation est apprécié, par cabinet, sur la période d'exercice d'un Gouvernement.


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Version 1

L'ensemble des emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels est soumis à l'obligation de nominations équilibrées prévue au premier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée.

Le respect de cette obligation est apprécié, par cabinet, sur la période d'exercice d'un Gouvernement.