JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 7

Article 7

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.