Décret n°2025-1396 du 29 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance