Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D411-48, Art. D411-49 > >
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2 créés
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Décret n°2025-1377 du 29 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-9-1,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard