Créé le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des autorisations de découvert
Résumé. Le ministre peut utiliser des sommes supplémentaires comme prévu par la loi.
Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.