Décret n°2025-134 du 14 février 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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