A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 > > Art. 21 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.