JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 13

Article 13

Peuvent être promus au grade d'ingénieur du ministère de la justice de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs de 2e classe ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être promus au grade d'ingénieur du ministère de la justice de 1

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classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs de 2

e

classe ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4

e

échelon de leur grade.