Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'assurance pour les sociétés pluriprofessionnelles
Résumé Les entreprises avec plusieurs professions doivent avoir une assurance adaptée à chaque métier.
Le contrat d'assurance prévu au troisième alinéa de l'article 99 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.
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