Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 8 et 15 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 8 et 15 qui entrent en vigueur le 1