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Chapitre Ier

Dispositions permanentes

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JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 4

Article 4

Au second alinéa de l'article 41 du même décret, les mots : « et les différentes classes » sont supprimés.

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Au second alinéa de l'article 41 du même décret, les mots : « et les différentes classes » sont supprimés.