Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 > > Art. 22 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Art. 22