JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 17

Article 17

Le numéro d'identification fiscale ou son équivalent fonctionnel correspond au numéro ou code attribué par un Etat ou territoire à une personne physique ou à une entité et utilisé pour identifier cette personne ou cette entité à des fins d'administration du droit fiscal de cet Etat ou territoire.


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Version 1

Le numéro d'identification fiscale ou son équivalent fonctionnel correspond au numéro ou code attribué par un Etat ou territoire à une personne physique ou à une entité et utilisé pour identifier cette personne ou cette entité à des fins d'administration du droit fiscal de cet Etat ou territoire.