Décret n°2025-1258 du 22 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Application d'un décret modifiant un tribunal de commerce

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie l'organisation des juges et des chambres du tribunal de commerce de Meaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Source : Légifrance