Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2135-29-1, Art. D2135-29-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-10 et L. 6131-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6123-37 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard