En vigueur depuis le 19 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références administratives pour l'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Adaptation des références administratives pour les DOM
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 61
II. - Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.