JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 3

Article 3

I.-Le I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour la Martinique, par dérogation au a du II de l'article 21, les membres nommés dans la commission régionale de sécurité sont les chefs des centres de sécurité des navires implantés à Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France ainsi qu'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. »
II.-Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour la Martinique, par dérogation au a du II de l'article 21, les membres nommés dans la commission régionale de sécurité sont les chefs des centres de sécurité des navires implantés à Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France ainsi qu'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. »

II.-Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.