Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 10 > >
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JORF n°0296 du 18 décembre 2025
Décret n°2025-1230 du 17 décembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la mer de la Guadeloupe en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la mer de la Martinique en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité, instituée par le décret n° 84-810 du 30 août 1984, en date du 1
er
octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 août 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 11 > >
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Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 61 > >
II. - Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou