Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires)Art. L.5241-4Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les naviresLes navires doivent avoir des titres de sécurité ou des certificats anti-pollution pour naviguer, délivrés par l'État ou des sociétés agréées. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la mer de la Guadeloupe en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la mer de la Martinique en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité, instituée par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires., en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 août 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :