ANNEXE 3
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2025

| Intitulé de la mission
et du programme |Numéro
du programme| Ministre disposant des crédits du programme | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | | | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 751 | Ministre de l'intérieur | | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 753 | Ministre de l'intérieur | | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 754 | Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation | | Désendettement de l'Etat | 755 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Développement agricole et rural | | | | Développement et transfert en agriculture | 775 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 776 | Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire | | Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale | | | | Electrification rurale | 793 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| |Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées| 794 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | | | | Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat | 721 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | 723 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Participations financières de l'Etat | | | | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat | 731 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat | 732 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Pensions | | | | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 741 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 742 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 743 | Ministre de l'action et des comptes publics |