ANNEXE 4
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2025

| Intitulé de la mission
et du programme |Numéro
du programme| Ministre disposant des crédits du programme | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | Accords monétaires internationaux | | | | Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine | 811 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale | 812 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Relations avec l'Union des Comores | 813 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Avances à l'audiovisuel public | | | | France Télévisions | 841 | Ministre de l'action et des comptes publics | | ARTE France | 842 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Radio France | 843 | Ministre de l'action et des comptes publics | | France Médias Monde | 844 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Institut national de l'audiovisuel | 845 | Ministre de l'action et des comptes publics | | TV5 Monde | 847 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Programme de transformation | 848 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités
régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution | | | | Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution | 832 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 833 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Prêts à des Etats étrangers | | | | Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 851 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 852 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers | 853 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro | 854 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | | | | Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat | 861 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts pour le développement économique et social | 862 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | 869 | Ministre des transports | | Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir | 876 | Premier ministre | | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine | 877 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie | 878 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts et avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics | | | | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 821 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics | 823 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts et avances à des services de l'Etat | 824 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| |Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex| 825 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 826 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 827 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique| | Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 828 | Ministre de l'action et des comptes publics | | Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | 830 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique|