Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2025, notifiée sous le numéro C(2025) 4516 final relative au régime d'aide fiscale à l'investissement productif dans les outre-mer (SA.60282 et SA.100457), rectifiée par la décision C(2025) 6954 final du 21 octobre 2025 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 11 septembre 2025,
Décrète :
Les dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin