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Section 2

Dispositions modifiant le code général de la fonction publique

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Article 14

JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R344-13 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. R344-13