JORF n°0275 du 23 novembre 2025

Article 3

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.