JORF n°0275 du 23 novembre 2025

Article 2

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.