Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R78-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R78-1