JORF n°0275 du 23 novembre 2025

Article 14

Article 14

I.-L'article R. 251 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « R. 64, » sont insérés les mots : « des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, » ;
2° Au II, les mots : « R. 63, R. 64, » sont supprimés ;
3° Au III, après les mots : « R. 64, » sont insérés les mots : « des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, » ;
4° Aux I, II et III, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 ».
II.-A l'article R. 290, les mots : «, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, » sont supprimés.
III.-A l'article R. 297, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer » sont supprimés.
IV.-A l'article R. 301, les mots : « judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « requérante visée à l'article 774 ».


Historique des versions

Version 1

I.-L'article R. 251 est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « R. 64, » sont insérés les mots : « des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, » ;

2° Au II, les mots : « R. 63, R. 64, » sont supprimés ;

3° Au III, après les mots : « R. 64, » sont insérés les mots : « des alinéas 8 et 9 de l'article R. 65, des articles R. 65-1, R. 66-2, R. 70-1, R. 84-1 à R. 84-5, R. 90-1, » ;

4° Aux I, II et III, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 ».

II.-A l'article R. 290, les mots : «, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, » sont supprimés.

III.-A l'article R. 297, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer » sont supprimés.

IV.-A l'article R. 301, les mots : « judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « requérante visée à l'article 774 ».