Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens, Art. R84-1 > >
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JORF n°0275 du 23 novembre 2025
Article 11
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens, Art. R84-1