JORF n°0274 du 22 novembre 2025

Article 2

Article 2

Au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.


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Version 1

Au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.