Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 > > Art. 21, Art. 27, Art. 28 > >
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3 modifiés
JORF n°0274 du 22 novembre 2025
Décret n°2025-1105 du 21 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 novembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.
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1 cité
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel