A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5761-1, Art. R5771-1, Art. R5781-1, Art. R5791-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R612-1, Art. R622-1, Art. R632-1, Art. R642-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 22, Art. 22-1, Art. 21 > >

Avant le 30 septembre 2026, pour l'application des dispositions du présent décret aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants préexistants ainsi que pour les installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ainsi qu'à celles de ces procédures en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre en charge de l'énergie définit les mesures d'adaptation en termes de délais ou d'aménagements techniques qui leur sont applicables, sous condition que les adaptations prévues en application du présent article n'aient ni pour objet, ni pour effet de porter préjudice à la sécurité ou la sûreté de ces installations et équipements. Cet arrêté fixe le délai de mise en conformité avec ces prescriptions qui ne peut excéder une durée de cinq ans après sa publication.
Avant le 30 septembre 2026, un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre en charge de l'énergie définit les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en conformité aux dispositions de l'article 18 bis du décret du 10 juillet 2013 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, des installations de production d'énergie renouvelable en mer ayant donné lieu à une procédure de mise en concurrence conformément à l'article L. 311-10 du code de l'énergie ainsi qu'à celles de ces procédures en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date de publication du présent décret. Cet arrêté fixe le délai de mise en conformité de ces installations qui ne peut excéder une durée de cinq ans après sa publication.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.