Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :

« Art. 18 bis. - Sans préjudice des autres dispositions du présent titre, un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la mer fixe les règles relatives à la conception, l'aménagement et l'exploitation des installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité destinées à assurer leur sûreté dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »