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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

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JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS CONNEXES ET À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET DE LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, AU SEIN DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE > >

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1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 18 bis > >

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1 créé

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Sct. Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, Art. 19-5, Art. 19-6, Art. 19-7, Art. 19-8, Sct. Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle, Art. 19-9, Art. 19-10, Art. 19-11, Art. 19-12, Art. 19-13, Art. 19-14, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant, Art. 19-15, Art. 19-16, Art. 19-17, Art. 19-18, Art. 19-19 > >

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