JORF n°0031 du 6 février 2025

Décret n°2025-110 du 5 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 16 janvier 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte en 2025

Résumé À Mayotte en 2025, les entrepreneurs de travail temporaire doivent avoir une garantie de 112 231 euros.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet