Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L241-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L241-4