Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L241-4 > >
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Décret n°2025-1092 du 19 novembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1
er
octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L251-20 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L252-6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L253-7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L254-5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L255-1 > >
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Article 7
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray