JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Article 5

Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1

er

et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.