JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Article 3

Article 3

Le premier alinéa de l'article R. 6342-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 6342-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. »