Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 modifié relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 septembre 2025 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 > > Art. 2, Art. 3, Art. 30, Art. 31 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 > > Art. 16-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 > > Art. 31-1 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 > > Art. 6, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou