JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Article 1

Article 1

Le chapitre III du titre V du livre I er de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre devient : « Réquisition du concours de la force publique » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 153-1 est complété par les mots : « de département ou, à Paris, au préfet de police ».


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Version 1

Le chapitre III du titre V du livre I

er

de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre devient : « Réquisition du concours de la force publique » ;

2° Le premier alinéa de l'article R. 153-1 est complété par les mots : « de département ou, à Paris, au préfet de police ».