Article 1
Le chapitre III du titre V du livre I er de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre devient : « Réquisition du concours de la force publique » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 153-1 est complété par les mots : « de département ou, à Paris, au préfet de police ».
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