Décret n°2025-1039 du 31 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance