A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. D112-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D44-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-271 du 12 avril 1989 > > Art. 19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 > > Art. 24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-437 du 28 mai 1990 > > Art. 18 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-552 du 27 mars 1993 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-768 du 12 août 2023 > > Art. 5 > >
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Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
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La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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